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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Sauf pour les coopératives visées à l’article 4, les états financiers contenus au rapport annuel d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération, doivent être préparés suivant les normes de CPA Canada, établies dans le Manuel de CPA Canada, sous réserve des prescriptions du présent chapitre.
D. 953-2005, a. 5; N.I. 2016-06-01.
5. Sauf pour les coopératives visées à l’article 4, les états financiers contenus au rapport annuel d’une coopérative, d’une fédération ou d’une confédération, doivent être préparés suivant les normes de l’Institut canadien des comptables agréés, établies dans le Manuel de l’ICCA, sous réserve des prescriptions du présent chapitre.
D. 953-2005, a. 5.
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